Honoraires

La fixation des honoraires

La fixation des honoraires résulte de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 qui précise que « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé, de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. »

Il est difficile de déterminer à l’avance le coût d’une affaire ou d’une procédure judiciaire selon les évolutions possibles ou prévisibles du dossier.

Il est toutefois nécessaire d’aborder la question des honoraires dès le premier rendez-vous.

Depuis le 18 août 2015, une convention d’honoraires est désormais obligatoire ; elle précise les modalités de calcul des honoraires, des conditions de la facturation et du paiement.

Plusieurs modes de fixation existent tel que l’honoraire calculé au temps passé, l’honoraire forfaitaire, l’honoraire en fonction du résultat obtenu.

Les honoraires sont sollicités au fur et à mesure de l’état d’avancement du dossier ou de la procédure, en accord avec le client.

A la fin du dossier, il est établi un décompte définitif des frais et honoraires tenant compte des provisions précédemment perçues.

En cas de défaillance du client dans le règlement des honoraires dont il est redevable, le cabinet se réserve la possibilité de se décharger du suivi du dossier.

Protection juridique

Il est possible de bénéficier d’une prise en charge, partielle ou totale, des honoraires de votre avocat dans l’hypothèse où vous avez souscrit un contrat d’assurance de protection juridique.

En ce cas, l’assureur protection juridique prendra en charge les frais du procès ainsi que les honoraires de votre avocat dans les limites de cette garantie.

Vous disposez du libre choix de votre avocat qui défendra vos intérêts.

Il est nécessaire d’indiquer à votre avocat dès le premier rendez-vous si vous bénéficiez d’une telle garantie et que vous donniez alors les références de votre assureur pour que l’avocat puisse se mettre en rapport avec lui et avoir confirmation de son intervention.

Une convention d’honoraires est alors conclue et fixe les conditions de fixation d’honoraires et de prise en charge par votre assureur.

Aide juridictionnelle

Si vos ressources ne permettent pas de rémunérer votre avocat et si vous devez engager un procès pour vous défendre, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les honoraires sont alors pris en charge par l’Etat, soit en totalité, soit en partie.

L’admission à l’aide juridictionnelle est fonction de votre situation financière.

L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les dépenses occasionnées par le litige sont déjà prises en charge par un contrat d’assurance de protection juridique.

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